Préambule

 Le site marchand www.madeinfemmes.com (ci-après dénommé le " Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internautes "). Il est édité par la société Made in Femmes, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000  Euros, dont le siège social est sis au 7, rue Faraday - 33700 Mérignac, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 489 639 948 000 12.

Le Site permet à Made in Femmes de proposer à la vente de la lingerie d’allaitement Made in Femmes (ci-après dénommés les " Produits ") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés " Utilisateurs "). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Made in Femmes seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention de l’Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 600 Euros par mois. En outre, il est précisé qu’un même Utilisateur ne pourra commander qu’un maximum de cinq (5) Produits d’une même référence, par mois. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.

L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Enfin, il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Article 2. Produits - Prix

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par Made in Femmes sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Made in Femmes ne saurait être engagée de ce chef.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France métropolitaine. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués sont garantis jusqu’au 31 Juillet 2010, dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d’omission.

Les prix indiqués n’incluent pas les frais de port qui s’élèvent à 6,50€ pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

Made in Femmes se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l’intérieur du Site

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Made in Femmes sur son Site.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. Enregistrement d’une commande

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Ajouter au panier".

Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.

A tout moment, l’Utilisateur pourra :

- Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur "Panier ",

- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer le shopping ",

- Terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Finaliser ma Commande ".

Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Ajouter au panier", tout Utilisateur devra compléter les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l’Utilisateur devra fournir son adresse e-mail.

L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces informations vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison (telle que précisée à l’article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Utilisateur, l’adresse de livraison des Produits. L’Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite.

3.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande. Si l’Utilisateur souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu’en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l’article 7. ci-après, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la Banque Populaire Lorraine Champagne (ci-après désignée " la banque "). Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Made in Femmes. Sa responsabilité est donc dégagée.

Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Made in Femmes, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Conformément à l’article 5.2 ci-après, l’Acheteur dispose d’un droit d’échange et de remboursement, pendant un délai de sept (7) jours, à compter de la date de réception des Produits par l’Acheteur.

3.4. Confirmation de la commande

Lorsqu’il aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d’expiration), un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction.

Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d’e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande.

Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Article 4. Les chèques-cadeaux

Les chèques-cadeaux Made in Femmes :

- sont valables 1 an

- seront envoyés par la Poste à l’adresse de livraison souhaitée

- ne donnent pas lieu à des remboursements

Non cumulables avec toute autre promotion, non endossables et valables une seule fois. L’utilisation même partielle de vos chèques-cadeau n’entraînera aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit.

La valeur des chèques-cadeau est à déduire du montant total de la commande. Lorsque leur valeur est inférieure au montant total de la commande de l’Acheteur, la différence doit être réglée par carte de paiement ou par chèque.

Article 5. Livraison et conditions de retour

5.1. Livraison

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France Métropolitaine en contrepartie d’une participation de 6,50€ TTC, Corse et à Monaco, à l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande.

ILS SONT OFFERTS A PARTIR DE 120€ D'ACHATS TTC.

POUR LES LIVRAISONS HORS DE FRANCE METROPOLITAINE, DE LA CORSE ET DE MONACO, UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT DE 10€ EST FACTURE  ET LE DELAI DE LIVRAISON EST DE 5 A 7 JOURS.

Made in Femmes fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai de quarante huit (48) à 72 heures (72) à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande.

Toutefois, cette livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux. Seront traitées et expédiées le jour-même les commandes validées et réglées sur le Site par carte bancaire, avant midi. Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont, en principe, livrées le mercredi suivant. Celles enregistrées un jour férié seront livrées le surlendemain ouvrable.

En tout état de cause, les Produits seront acheminés par la Poste (Colissimo Suivi). Made in Femmes décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l’Acheteur qu’au paiement total du prix facturé.

5.2. Retours

Si la marchandise reçue est différente de la marchandise commandée ou si un article est défectueux :

Malgré tout le soin apporté par Made in Femmes dans la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant. De même, l’un des Produits peut s’avérer défectueux.

C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou abîmé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de Made in Femmes, par e-mail adressé à serviceclients@madeinfemmes.com,

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Made in Femmes sera dégagé de toute responsabilité. Made in Femmes se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Made in Femmes procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).

Le remboursement se fera par chèque bancaire en euros.

Le motif de retour venant d’une erreur de notre part, les frais de retour du produit seront à notre charge.

Ce droit de retour peut s’exercer aux articles défectueux ou non conformes à la commande, sauf dans les cas suivant :

- articles retournés incomplets, détériorés, lavés, salis par l’essayage, absence des éléments d’identification de la commande (double de la facture)

- Le délai est dépassé.

En cas de demande d’échange :

L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) s’il souhaite échanger son produit. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande par le client.

Cette procédure d’échange s’applique uniquement pour des changement de taille ou de couleur pour un même article.

Il devra signifier son souhait d’échanger le(s) produit(s) par mail au service client serviceclients@madeinfemmes.com.

Dés accord du service client, le(s) Produit(s) SANS LA BOITE ROSE devra(devront) être retourné(s), sous Lettre Max prioritaire ou en Colissimo suivi à l’adresse suivante :

Made in Femmes

ZI du Phare

7 rue Faraday

33700 MERIGNAC.

Une fois les produits reçus par Made in Femmes, Made in Femmes procèdera à l’échange puis à la réexpédition par Lettre Max prioritaire, dans les meilleurs délais.

Il ne sera autorisé qu’UN SEUL ECHANGE PAR COMMANDE.

SI LES ARTICLES A ECHANGER ETAIENT RENVOYES DANS LEUR BOITE ROSE, NOUS SERIONS DANS L’OBLIGATION DE LA CONSERVER, NE POUVANT ASSUMER LE SUPPLEMENT DE PORT LIE A CETTE ERREUR.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) s’il souhaite annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande par le client. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine, par Colissimo suivi, à l’adresse suivante : Made in Femmes – 436 Avenue de Verdun, 33700 MERIGNAC

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Made in Femmes remboursera à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Made in Femmes du colis (la date de réception par Made in Femmes valant notification à Made in Femmes de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des Produits à Made in Femmes qui restent à la charge de l’Acheteur, ainsi que des frais de port supportés par Made in Femmes pour l’expédition de la commande initiale (soit 14,50 € Hors Taxes par envoi). Dans le cas d’une commande avec une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le client considéré est celui de l’adresse de facturation.

Passé le délai de ces sept (7) jours ouvrables, la commande est considérée comme acceptée en totalité par le client.

Tout comme le droit de retour, ce droit de rétractation ne peut s’exercer dans les cas suivant :

- articles retournés incomplets, détériorés, lavés, salis par l’essayage, absence des éléments d’identification de la commande (double de la facture).

- Le délai est dépassé

Article 7. Paiement

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Made in Femmes à l’Acheteur.

L’Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-avant, entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s’effectuer :

- Immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises.

- Par courrier : en imprimant son bon de commande sur papier et en le transmettant par courrier postal à Made in Femmes – ZI du Phare, 7 rue Faraday, 33700 MERIGNAC, soit accompagné du règlement par chèque libellé à l’ordre de "Made in Femmes", soit avec le numéro de la carte bancaire, sa date limite de validité ainsi que le numéro cryptogramme (3 chiffres figurant à l’arrière de la carte bancaire) précisés.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur déciderait de recourir à l’un des deux moyens mentionnés ci-dessus, la commande ne sera validée qu’après réception de la commande par Made in Femmes et validité du paiement.

En tout état de cause, Made in Femmes se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de Made in Femmes ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Article 8. Informatique et libertés

8.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra se connecter au Site ou adresser un courrier postal au service clients de Made in Femmes – ZI du Phare 7 rue Faraday, 33700 MERIGNAC ou un e-mail à serviceclient@madeinfemmes.com. En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d’Acheteur.

8.2. Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Made in Femmes que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Made in Femmes via le Site. 

Article 9. Stipulations diverses

9.1. Force majeure

Made in Femmes ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, Made in Femmes en avisera l’Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Made in Femmes pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

9.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

9.4. Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Made in Femmes et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.